Conditions générales de vente Pro

"Acheteur" : l’Acheteur désigne la personne qui achète sur le présent site e-commerce, l’Acheteur est un professionnel. 
"Vendeur" : le vendeur désigne la personne vendant les articles sur ce site e-commerce. En l’espèce le vendeur est la Fédération Française d’Equitation.
"FFE" : la FFE désigne la Fédération Française d’Equitation.
"Produit" : le produit désigne le(s) article(s) mis en vente sur le présent site e-commerce.
"Service" : le service désigne la possibilité d’achat des produits via le site e-commerce. 

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des Parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties, et, en ce sens, l'Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Vendeur auprès des Acheteurs de même catégorie.
Le Vendeur et l'Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières.

L'Acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
Pour que la commande soit validée, l'Acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part du Vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
L'Acheteur devra choisir l'adresse et le mode de livraison. 
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique ou par téléphone. 
L'éventuelle annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le 02-54-94-46-00 (coût d'un appel local) ou écrire à l’adresse mail suivante : boutique@ffe.com.

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'Acheteur au sein du bon de commande.

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

6.1 Calcul

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

6.2 Réduction de prix

Des remises et ristournes peuvent être accordées selon des critères spécifiques de quantité notamment. 

7.1 Règlement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'Acheteur.
Le règlement de la commande s’effectue au choix de l’acheteur :
- par carte bancaire, l’Acheteur doit rentrer ses coordonnées de carte bancaire à l'endroit indiqué ou,
- par prélèvement sur le compte club de l'Acheteur ou,
- par chèque ou, virement administratif.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. 

 7.2 Paiement à terme

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dès réception de la facture. Le délai sera mentionné sur la facture adressée à l'Acheteur.

 7.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Vendeur par l'Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour la livraison en France Métropole, le délai de livraison est de 2 à 5 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a passé sa commande.
En cas de retard, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être effectuée par l'Acheteur.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Vendeur. 
Les produits commandés sont livrés par Colis Suivi ou par un transporteur indépendant, selon l'encombrement et le poids des produits commandés et à l'initiative exclusive du Vendeur.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par courrier ou courriel au Vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

L'Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'Acheteur :
- numéro de téléphone : 02-54-94-46-00 ;
- adresse de courrier électronique : boutique@ffe.com .

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.
A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'Acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colis suivi, à l'adresse suivante : Parc Équestre Fédéral, 41600 Lamotte-Beuvron.

Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

Le Vendeur garantit l'Acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l'exclusion de toute négligence ou faute de l'Acheteur.

L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Pour toute information ou question, notre service clients est à votre disposition :
- Pour passer une commande : 02-54-94-46-00 du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18h.
- Pour un suivi de commande.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat.
Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal compétent .

18.1 Dispositions générales

Le responsable du traitement des données vous concernant est la FFE. Conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur applicable, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après le « RGPD”), ont seuls accès à vos données à caractère personnel les salariés et les sous-traitants de la FFE, dont la tâche consiste à faire fonctionner le site ou à rendre le service.
Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir Utilisateur du site et du service nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par la FFE est susceptible d'entraîner le refus de la FFE de prendre en compte votre demande d'inscription au service.
Les données à caractère personnel collectées par la FFE dans le cadre des services rendus sur le Site sont traitées conformément aux dispositions du RGPD.

18.2 Transmission de vos données à des tiers

Conformément aux dispositions du RGPD, la FFE se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données à caractère personnel concernant ses Clients dans le strict respect de la réglementation.
Tout usage de données à caractère personnel autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Membres.
Conformément à la règlementation, la FFE s'engage à ce que les données à caractère personnel concernant les Bénéficiaires, même celles transmises à d'éventuels partenaires/prestataires, ne soient pas transmises hors de l'Union Européenne, sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens.
Conformément à la réglementation, la FFE se réserve le droit de transmettre les données à caractère personnel vous concernant, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

18.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation, vous disposez d’un droit d’accès, d’information, de rectification, d’effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité et d’opposition au traitement des données qui vous concernent. Vous pouvez l’exercer en adressant un message par le lien « Ecrivez-nous » (en page d’accueil de www.ffe.com), à l’adresse mail suivante : rgpd@ffe.com ou par courrier adressé à au Service Ressources à l’adresse suivante :

Parc Equestre Fédéral, 41600 Lamotte-Beuvron

Conformément au RGPD, vous disposez du droit de donner votre consentement ou de le retirer, pour que les données à caractère personnel vous concernant soient utilisées à des fins de prospection par la FFE ou par ses partenaires commerciaux.

18.4 Mise à jour des données à caractère personnel

Vous vous engagez à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données à caractère personnel vous concernant. Vous vous engagez en outre à ce que les données à caractère personnel vous concernant soient exactes, complètes et non équivoques.

18.5 Sécurité des données à caractère personnel

Conformément à la loi « informatique et liberté », la FFE s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données à caractère personnel vous concernant et, notamment, empêcher que vos données à caractère personnel ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez consulter la Politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel.

La FFE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente.
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.