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Conditions générales de vente

Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités d’utilisation du site e-commerce : http://boutique.ffe.com, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs de ce site.

Ce site est édité par La Fédération Française d’Equitation, association loi 1901.

Siège social : Parc Equestre – 41600 Lamotte Beuvron

E-mail : questions@ffe.com

Téléphone : 02 54 94 46 00

Numéro de SIRET : 34438670100074

Code NAF : 9319Z   

Numéro de TVA : FR 20 344 386 701 000 41

Définitions 

« Client » : le client désigne la personne qui achète sur le présent site e-commerce.

« Vendeur » : le vendeur désigne la personne vendant les articles sur ce site e-commerce. En l’espèce le vendeur est la Fédération Française d’Equitation.

« FFE » : la FFE désigne la Fédération Française d’Equitation.

« Produit » : le produit désigne les articles mis en vente sur le présent site e-commerce.

« Service » : le service désigne la possibilité d’achat des produits via le site e-commerce.

Modalités de commande

Les commandes s’effectuent uniquement via le site internet http://boutique.ffe.com.

Pour effectuer la commande il suffit de suivre les différentes étapes énoncées sur le site, qui sont les suivantes :

  • Mode de commande,

  • Informations de facturation,

  • Informations de livraison,

  • Mode de livraison,

  • Informations de paiement,

  • Vérification de commande.

Prix

Les prix affichés sur le site sont les prix de vente qui s’entendent toutes taxes comprises.

Des réductions peuvent être appliquées, elles sont indiquées sur le site au niveau des articles auxquels s’appliquent la réduction. Le détail des prix et de la TVA appliquée est précisé dans l’étape information de paiement.

La FFE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.

Les produits demeurent la propriété de la FFE jusqu'au complet paiement du prix.

Livraison

La livraison est effectuée par un prestataire de la FFE, l’entreprise Daudin Service située à Vineuil.

Les produits sont envoyés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Celle-ci peut différer de l’adresse de facturation.

La participation aux frais de traitement et d'expédition s'entend TTC. 

Les délais de livraison sont de 2 à 5 jours ouvrés environ après traitement de la commande ce qui correspond au temps d'acheminement des produits à destination de la France métropolitaine et de Monaco lorsque ceux-ci sont immédiatement disponibles.

Facturation

La facturation est établie selon les lois en vigueur.

L’adresse de facturation peut être différente de l’adresse de livraison, dans ce cas cela devra être précisé lors de la commande.

Rétractation

Conformément aux articles L121-21 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours suivant la livraison du bien ou du service acheté sur notre site Internet :www.ffe.com, à l'exception des DVD pour lesquels un droit de rétractation est exclu.

Au cas où vous auriez déjà reçu le bien, vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à FFE, Parc équestre fédéral, 41600 Lamotte Beuvron, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous ayez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

La FFE pourra différer le remboursement jusqu'à la réception du bien ou jusqu'à la réception d'une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Un formulaire type de rétractation est disponible en annexe aux conditions générales de vente. Pour le consulter, cliquer ici.

Paiement

Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont : 

- Carte Bleue

- Carte Visa

- Carte Mastercard

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation : afin de garantir la confidentialité des informations transmises lors de vos commandes sur le site de la FFE, la page où vous saisirez votre numéro de carte de crédit est sécurisée par SSL.

Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.

Sécurisation

Le site boutique.ffe.com fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle.

Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

La FFE s'est associée avec la Société Générale pour vous offrir une sécurité optimale lors de votre achat.

A aucun moment de la transaction la FFE n'a accès à vos coordonnées bancaires. Celles-ci sont reçues sur le serveur sécurisé de la Société Générale, sans jamais transiter par le serveur de la FFE. C’est pourquoi, les coordonnées bancaires du client lui seront demandées à chaque nouvelle commande.

Les paiements de la boutique de la FFE sont transmis de manière sécurisée par la Société Générale.

En effet, seule la Société Générale dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.

Garantie

La FFE s'engage à vous rembourser ou à échanger dans les meilleurs délais les articles défectueux, sous réserve que ceux-ci nous soient retournés sous 15 jours, cachet de la poste faisant foi. Si vous nous retournez un article du fait d'une erreur de notre part, les frais de port vous seront intégralement remboursés.

Responsabilité – Droit applicable – Litiges

La FFE ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la FFE ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

La responsabilité de la FFE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de la FFE aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

La FFE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. 

En cas de contestation de facture que ce soit avant ou après livraison de la commande correspondante, la FFE se réserve le droit de suspendre le compte client jusqu'à régularisation de la situation litigieuse et de suspendre toute préparation d’éventuelles commandes en cours, même si ces dernières n’ont fait l’objet d’aucune contestation à proprement dites. 

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à la FFE pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français sont seuls compétents, quels que soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés. 

Traitement des données

Dispositions générales

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la FFE a procédé en date du 29 Octobre 2012 à la déclaration préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles vous concernant, auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) conformément à la norme simplifiée n°48.

Le responsable du traitement des données vous concernant est la FFE. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de la FFE, dont la tâche consiste à faire fonctionner le site ou à rendre le service.

Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir utilisateur du site et du service nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par la FFE est susceptible d'entrainer le refus de la FFE de prendre en compte votre demande d'inscription au service.

Les données collectées par la FFE dans le cadre des services rendus sur le Site sont traitées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés ».

Transmission de vos données à des tiers

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, la FFE se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant ses Clients dans le strict respect de la norme précitée et de la règlementation.

Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Membres.

 Conformément à la loi « informatique et liberté », la FFE s'engage à ce que les données personnelles vous concernant, même celles transmises à d'éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l'Union Européenne, sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens.

 Conformément à la loi « informatique et liberté », la FFE se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez l’exercer en adressant un message par le lien « Ecrivez-nous » (en page d’accueil de www.ffe.com) ou par courrier adressé à FFEcompet, établissement de la Fédération Française d'Equitation 9, boulevard Macdonald – 75019 PARIS

Conformément à la loi « informatique et liberté », vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par la FFE ou par ses partenaires commerciaux.

 Mise à jour des données personnelles

Vous vous engagez à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles vous concernant. Vous vous engagez en outre à ce que les données personnelles vous concernant soient exactes, complètes et non équivoques.

 Sécurité des données personnelles

Conformément à la loi « informatique et liberté », la FFE s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Modifications des conditions générales de vente

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente.

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.